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Vendre le droit de surélever son immeuble : mode d'emploi pour une copropriété
Une copropriété peut choisir de vendre son droit de surélever à un opérateur, plutôt que de mener elle-même l'opération. Ce guide décrit comment cela se déroule, ce que la copropriété peut obtenir et ce qu'il faut exiger avant de voter.
Le droit de surélever, c'est quoi ?
Surélever, c'est construire au-dessus d'un bâtiment existant. Dans une copropriété, ce droit appartient au syndicat des copropriétaires. Il peut soit décider de réaliser lui-même la surélévation, soit céder ce droit à un tiers, qui finance, construit et vend les nouveaux lots.
Ce que la copropriété peut obtenir
- Un prix de cession, versé au syndicat.
- Des travaux pour l'immeuble (ravalement, toiture, ascenseur, parties communes), négociés et inscrits dans l'accord avant le vote.
Les deux se négocient ensemble : voir comment le prix est calculé.
Les étapes d'une vente du droit de surélever
- Étude de faisabilité. Analyse du plan local d'urbanisme, de la structure et du règlement de copropriété.
- Proposition écrite. Prix, travaux pour l'immeuble, calendrier et conditions.
- Vote en assemblée générale. À la majorité prévue par la loi : voir quelle majorité.
- Promesse de vente. Signée après le vote, et conditionnée à l'obtention d'un permis de construire purgé de tout recours.
- Permis de construire. Déposé et suivi par l'acquéreur.
- Paiement, acte de vente et chantier. Chez Hauteur & Bois, le prix est versé dès que le permis est purgé de tout recours. La vente est signée chez le notaire, puis le chantier démarre.
Ce qu'il faut demander à l'acheteur avant de voter
- Que les études soient à sa charge, sans avance de la copropriété.
- Que la promesse soit conditionnée à un permis purgé de tout recours.
- Une analyse écrite du prix et la liste précise des travaux pour l'immeuble.
- Un calendrier écrit, y compris pour le versement du prix.
- La solidité du financement : origine des fonds et capacité à mener l'opération sans dépendre d'un crédit.
- Les mesures pour limiter les nuisances du chantier et un interlocuteur unique.
Les points de vigilance
Certains copropriétaires bénéficient d'un droit de priorité. Ceux qui subissent un préjudice peuvent avoir droit à une indemnisation. Ces règles doivent être intégrées à l'opération dès le départ.
Ce guide donne des repères généraux, à jour en septembre 2026. Il ne remplace pas l'avis de votre syndic ou d'un avocat en droit de la copropriété.
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