Droit de priorité : ce que les copropriétaires du dernier étage peuvent faire valoir

Qui en bénéficie ?

Les copropriétaires de locaux situés, en tout ou partie, sous la surélévation projetée bénéficient d'un droit de priorité. Il ne concerne donc pas systématiquement tous les copropriétaires du dernier étage, mais ceux dont les lots se trouvent sous l'emprise des futurs locaux.

Dans quels cas s'applique-t-il ?

• Quand le syndicat vend les locaux privatifs créés par la surélévation.
• Quand le syndicat cède son droit de surélever.

Comment est-il mis en œuvre ?

1. Avant toute vente, le syndic notifie à chaque copropriétaire bénéficiaire l'intention du syndicat de vendre.
2. La notification indique le prix et les conditions de la vente.
3. Elle vaut offre de vente pendant deux mois à compter de la notification.

Ce que cela change pour le projet

• Le calendrier de l'opération doit intégrer ces deux mois.
• Le prix et les conditions doivent être établis avant la notification, donc avant la vente.
• Une information claire des copropriétaires concernés, dès la préparation de l'assemblée, limite les tensions.

Sources : loi du 10 juillet 1965, article 35 (Légifrance) ; fiche pratique de l'Institut national de la consommation. La portée exacte dépend de l'opération et du texte en vigueur : faites-la valider par un avocat.

Ce guide donne des repères généraux, à jour en septembre 2026. Il ne remplace pas l'avis de votre syndic ou d'un avocat en droit de la copropriété.