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Surélévation en copropriété : qui est indemnisé en cas de préjudice ?
Un chantier de surélévation peut causer un préjudice à certains copropriétaires. La loi prévoit alors une indemnité. Voici dans quelles conditions et qui la supporte.
Le principe
Les copropriétaires qui subissent, par suite de l'exécution des travaux de surélévation, un préjudice ont droit à une indemnité. Elle est à la charge de l'ensemble des copropriétaires, répartie selon la proportion initiale de leurs droits dans les parties communes.
Quel préjudice est indemnisable ?
Le préjudice doit résulter de l'exécution des travaux et provoquer, au sens de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965, l'un des effets suivants :
- une diminution définitive de la valeur du lot,
- un trouble de jouissance grave, même temporaire,
- des dégradations.
Comment s'y préparer ?
- Faire établir un état des lieux avant les travaux des parties concernées, notamment sous la surélévation.
- Prévoir dans l'accord avec l'opérateur les mesures de protection et la remise en état des parties communes.
- Désigner un interlocuteur unique pour signaler les désordres pendant le chantier.
- Vérifier avec le syndic les assurances qui couvrent l'opération.
Sources : loi du 10 juillet 1965, articles 9 et 36 ; fiche pratique de l'Institut national de la consommation. Chaque situation est particulière : consultez un avocat en cas de préjudice.
Ce guide donne des repères généraux, à jour en septembre 2026. Il ne remplace pas l'avis de votre syndic ou d'un avocat en droit de la copropriété.
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